Politique de confidentialité

CGV et CGU Farmleap.com

La société Farmleap (Ci-après dénommée « la Société » ou « Nous ») est une
société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 952 route de Flassieu
69970 Chaponnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Vienne sous le n°823 453 881.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent le cadre
légal de votre utilisation du service Farmleap (ci-après dénommé « Farmleap »)
proposé par la Société du même nom.

En contractant avec la Société vous acceptez sans réserve les présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence,
avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le site www.farmleap.com est édité par la Société. Il est hébergé par Celeonet.fr.
Monsieur Maxime Rigo est le directeur de la publication du site.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou
encore par courrier électronique à l’adresse contact@farmleap.com et par téléphone
au 07 69 49 62 04.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions

commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
– Club : groupe d’Utilisateurs des Services de Farmleap pouvant être
accompagné par un Tiers ;
– Compte individuel Analyse + : compte accessible pour l’Utilisateur ayant
souscrit à un abonnement payant (Analyse +) pour accéder aux Services de
Farmleap ;
– Compte individuel Basic : compte accessible pour l’Utilisateur ayant souscrit à
une offre gratuite (Basic) pour accéder aux Services de Farmleap ;
– Confidentialité : ce qui jugé confidentielle par au moins une des parties ;

– Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et
univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou
par un acte positif clair, que des Données agricoles la concernant fassent
l’objet d’un Traitement ;
– Contrat : ensemble contractuel liant l’Utilisateur et Farmleap et qui formalise
leurs relations commerciales ;
– Donnée agricole : donnée issue d’un processus de production agricole (au
sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime), c’est-à-dire la
donnée relative à l’exploitation ou à une pratique agricole ;
– Donnée agricole brute : Donnée agricole générée et/ou collectée par une
machine, un logiciel ou une personne physique sans autre forme de traitement
ou de manipulation ;
– Donnée agricole primaire : l’information issue de l’expertise ou de l’analyse
d’une Donnée agricole brute et/ou information élaborée à partir d’une Donnée
agricole brute ;
– Données agricoles agrégées : l’ensemble de Données agricoles brutes et/ou
primaires combinées à partir d’un éventail de sources
– Droit de Propriété Intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété littéraire et
artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque,
dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et
les Traités internationaux ;
– Espace Utilisateur : l’espace accessible sur le site www.farmleap.com
permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;
– Farmleap, le Collecteur de données ou la Société : le collecteur de données
responsable du Traitement des Données agricoles brutes, notamment dans le
but de constituer une base de données afin de les traiter et/ou de les céder à
un Tiers ;
– Finalité : la raison pour laquelle Farmleap recueille, cède, achète, stocke,
traite des Données agricoles ;

– Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site

www.farmleap.com ;
– Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet accessible à
l’adresse www.farmleap.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont
notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations
flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
– Stockage des Données agricoles : lieu physique où les Données agricoles
sont stockées ;
– Tiers : toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur qui a accès à
une ou plusieurs Données agricoles via Farmleap, en ce compris les sous-
traitants, des administrateurs de clubs ou ingénieurs de clubs ;
– Traitement : tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliquées à des Données agricoles ou des
ensembles de Données agricoles ;
– Usage : traitement spécifique appliqué à une Donnée agricole dans une
Finalité déterminée pour laquelle l’Exploitant agricole a donné son
consentement préalable ;
– Utilisateur, Exploitant agricole ou Vous : désigne l’agriculteur ;
– Violation de Données agricoles : la violation de la sécurité entraînant, de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la
divulgation non autorisée de Données agricoles transmises, conservées ou
traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Farmleap est le premier centre d’études techniques agricoles en ligne destinés aux agriculteurs souhaitant bénéficier d’une aide technique personnalisée afin d’améliorer leurs performances de production.

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite. Toutefois, afin de bénéficier
de l’ensemble des fonctionnalités proposées par Farmleap, l’Utilisateur devra
souscrire un abonnement dans les conditions ci- après exposées. Farmleap propose
notamment les deux offres suivantes :

• Offre gratuite (Basic)

Cette offre permet aux Utilisateurs d’avoir accès à un suivi d’exploitation et
notamment aux informations suivantes :
– Gestion parcellaire ;
– Export réglementaire ;
– Gestion du stock ;
– Gestion du matériel.

A partir de l’ensemble des informations transmises par l’Utilisateur
abonné, Farmleap analyse et met en perspectives ces données en fonction
de celles transmises par les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs ont accès à
des outils d’aide à la décision : prévision météo, conseil d’irrigation
d’épandage, contrôle de dose maximale de produits réglementés. Les
Utilisateurs ont notamment accès à des groupes de travail s’articulant
autour d’un Club.

ARTICLE 3 : INFORMATION – DISCLAIMER

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez
et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes
CGU. À tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU,
Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé
en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de
l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre la Société et Vous.
Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des
Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Nous vous informons que l’exactitude des informations présentes sur le Site ne peut
être garantie. Ces informations sont proposées à titre informatif, la Société n’assume
aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations et décline toute
responsabilité en cas d’erreur, inexactitude, indisponibilité, interruption, retard ou
omission dans l’information.

L’utilisation des informations éditées par Farmleap sont sous la responsabilité des
Utilisateurs. Farmleap ne pourra pas être responsable en cas d’utilisation

d’informations ou de données qui ont causé un préjudice résultant d’un dommage
matériel ou immatériel et/ou indirect quel qu’il soit.

Le contenu des informations transmises par les Utilisateurs relève de leur
responsabilité exclusive. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou
mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du
paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et
d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute
modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti
des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des
CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et
acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions
régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet
des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas
échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet
tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent
aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du
contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une
Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou
de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure
une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu
avec un tiers.

Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application
de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait
par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées

par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le
Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible
d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des
informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points
suivants :

(1) si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous
consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient
partagées.

(2) votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations
permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si
Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même.

(3) Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et

Vous dégage la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux
activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DE FARMLEAP

6.1 Droits de Farmleap

Farmleap a le droit d’utiliser les Données agricoles conformément à la
règlementation en vigueur et dans le strict respect des Finalités pour lesquelles elles
ont été collectées et telles que notifiées à l’Utilisateur dans le présent Contrat.

Le Traitement des données collectées est limité à la durée nécessaire à
l’accomplissement desdites Finalités.

6.2 Obligations de Farmleap

Farmleap accepte et garantit ce qui suit :

a. Farmleap doit informer de manière non-ambiguë l’Utilisateur sur ses droits
et devoirs s’agissant du Traitement de leurs Données agricoles.

A cette fin, Farmleap remettra à l’Utilisateur :
(1) Une fiche d’information exposant les principes de la Charte sur

l’utilisation des Données agricoles et synthétisant les obligations de
Farmleap et les engagements de l’Utilisateur ainsi qu’une.

(2) Fiche d’information technique (spécifique au produit et/ou service que
Farmleap fournit à l’Utilisateur) concernant notamment le vocabulaire
numérique.

b. Farmleap doit informer l’Utilisateur préalablement à la collecte des
modalités et du lieu de Stockage des Données agricoles brutes et primaires qu’il
collecte auprès de l’Utilisateur. A cet égard, Farmleap s’engage notamment à
permettre l’identification et la différenciation dudit lieu de Stockage afin de faciliter
l’exercice des droits d’accès, de retrait et d’oubli de l’Utilisateur.
Pour ce faire, Farmleap doit notamment communiquer dès la signature du Contrat à
l’Utilisateur une notice spécifique l’informant des modalités de Stockage et d’Usage
des Données agricoles brutes et primaires non anonymisées de son exploitation. La
notice explicative doit être rédigée dans des termes clairs, simples et intelligibles.
Cette notice explicative doit être transmise dans un format facilement accessible et
conservable pour l’Utilisateur.

c. Farmleap informe l’Utilisateur que :

– Les différentes catégories de Données agricoles qui seront collectées et traitées
sont les suivantes : données technico-économiques, assolement, interventions et
pratiques.

– Les Finalités du traitement auquel sont destinées les Données agricoles le
concernant sont mentionnées dans l’article 2 (champs d’application) et l’article 10
(services proposés aux utilisateurs).

– La durée de conservation des Données agricoles le concernant ou, lorsque ce n’est
pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, sont les suivantes ou
les suivants : conservation des données en base active pour la durée nécessaire au
traitement des données (21 ans), puis anonymisation.

– Les possibilités offertes à l’Utilisateur de limiter ou de refuser le Traitement en ce
compris notamment le partage de Données agricoles brutes et les Données agricoles
primaires non anonymisées aux Tiers, sont les suivants :
L’Utilisateur peut refuser tout partage de Données non anonymisé en quittant les
groupes dont il fait partie, simplement en utilisant la fonction « quitter le groupe »
présente dans chaque groupe qu’il a rejoint.
– Les modalités de réclamation en cas de violation de ces principes ainsi définis et

notamment en cas de détournement des Finalités sont les suivantes :
En adressant un email à la Société à l’adresse support@farmleap.com, en précisant
leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de
SIRET.
– Le choix de l’Utilisateur est, en tout état de cause, révocable selon des modalités et
des procédures définies ci-dessous :
En adressant un email à la Société à l’adresse support@farmleap.com, en précisant
leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de
SIRET.

d. Farmleap devra informer dans les meilleurs délais l’Utilisateur de :

(1) La cession à un Tiers de la base de données à laquelle les
Données agricoles brutes et primaires non anonymisées concernant
l’Utilisateur ont été intégrée.

(2) Du changement de contrôle de Farmleap.

(3) D’une modification des termes du Contrat.

ARTICLE 7 : DROITS ET DEVOIRS DE L’UTILISATEUR

7.1 Droits de l’Utilisateur

a. L’Utilisateur dispose d’un droit exclusif de maîtrise et de contrôle du
Traitement des Données agricoles brutes générées sur son exploitation (quel que
soit le mode création et de genèse de ces données).

b. L’Utilisateur dispose d’un droit de maîtrise et de contrôle du Traitement des
Données agricoles primaires non anonymisées relatives à son exploitation.

c. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent sur les Données
agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant, c’est-à-dire qu’il a le
droit d’obtenir de Farmleap la confirmation que les Données agricoles le concernant
sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.

`
d. L’Utilisateur dispose d’un droit de retrait, c’est-à-dire qu’il a le droit de retirer
son consentement, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière,
à tout ou partie du Traitement des Données agricoles brutes et primaires non
anonymisées le concernant. L’Utilisateur pourra notamment exercer son droit de
retrait en cas de :

(1) Cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles
concernant l’Utilisateur ont été intégrées.

(2) Changement de contrôle de Farmleap.

(3) Modification des termes du Contrat.

En cas d’exercice du droit de retrait, Farmleap ne pourra plus utiliser les Données
agricoles brutes et primaires non anonymisées. Il pourra toutefois les conserver en
archivage dans le strict respect des dispositions légales applicables, notamment en
matière de prescription.

Farmleap conserve la possibilité d’anonymiser les Données agricoles brutes et
primaires non anonymisées et de les traiter sous cette forme.

e. L’Utilisateur dispose d’un droit de portabilité, c’est-à-dire qu’il a le droit, à sa
discrétion, sans préjudice des principes portant sur le consentement préalable et sur
la rétention des données, de récupérer dans les meilleurs délais et dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure des moyens
techniques existants et disponibles, les Données agricoles brutes et primaires non
anonymisées de son exploitation pour un Stockage ou un Traitement par lui-même
ou par d’autres Collecteurs de données.

f. L’Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli (effacement), c’est-à-dire qu’il a le
droit d’obtenir de Farmleap l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données
agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant et Farmleap a
l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs
suivants s’applique :
– Les Données agricoles ne sont plus nécessaires au regard des Finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– L’Utilisateur retire son consentement ;
– Les Données agricoles ont fait l’objet d’un Traitement illicite et/ou non-
conforme aux prévisions du Contrat.

L’Utilisateur pourra exercer l’ensemble de ses droits conformément aux stipulations
de l’article 6.2 des présentes.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de
suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues
par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse support@farmleap.com, en
précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro
de SIRET.

7.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et
de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse
suivante : support@farmleap.com en indiquant votre nom, prénom, e-mail et
adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée
dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

7.3 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à informer dans la mesure du possible Farmleap s’il identifie
une anomalie ou un dysfonctionnement dans le cadre du Traitement des Données
agricoles

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation des Services, à respecter les lois et
les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre
public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la
responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
A cette fin, l’Utilisateur s’engage :
• à ne transmettre aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène,
pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de
tout être humain ;
• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou
encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
• à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété
intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement
nécessaire à son exploitation ;
• à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
• à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de la législation en matière de
propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :
– des informations incorrectes ou fausses ;
– la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur

des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance
à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et
à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces
informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans
préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le
Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf
autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un
tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de
sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la
suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

Vous garantissez également :
– être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en
mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une
licence de diffusion,
– ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits
de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété
intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
– ne publier aucune fausse information,
– ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Mission, un comportement qui soit
de nature :
– à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un
harcèlement,
– à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la
violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
– à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,
– à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements
de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux
ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
– à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou
donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser
les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création
de virus informatiques,

ARTICLE 8 : CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

8.1. Consentement explicite de l’Utilisateur au Traitement des
Données agricoles brutes et des données agricoles primaires non
anonymisées

Farmleap recueille par le présent Contrat le consentement préalable de l’Utilisateur
s’agissant de tout Traitement :

– d’une Donnée agricole brute le concernant ;
– d’une Donnée agricole primaire non anonymisée le concernant.

8.2. Consentement préalable sur la cession, l’utilisation ou la
diffusion, à un Tiers, des Données agricoles brutes et/ou des
Données agricoles primaires non anonymisées

Tout projet de cession ou de transmission, entre Farmleap et un Tiers, de droits
d’Usage de Données agricoles brutes et/ou de Données agricoles primaires non
anonymisées concernant l’Utilisateur doit faire l’objet au préalable d’une information
à ce dernier.

L’Utilisateur doit donner son consentement préalable à cette cession ou transmission
et a le droit de la refuser.

En cas d’accord de l’Utilisateur, la cession ou la transmission doit faire l’objet d’un
contrat apportant les mêmes garanties de sécurité et de Confidentialité que celles
convenues dans le Contrat conclu entre Farmleap et l’Utilisateur
Farmleap ne peut partager des Données agricoles brutes et/ou primaires non
anonymisées avec un Tiers selon des termes qui seraient contraires aux
engagements pris avec l’Utilisateur.

Cet article ne s’applique pas aux cas décrits à l’article 7.1, d) des présentes :
(1) Cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données
agricoles concernant l’Utilisateur ont été intégrées ;
(2) Changement de contrôle du Collecteur de données ;
(3) Modification des termes du Contrat, pour lesquels l’Utilisateur dispose d’un
droit de retrait.

8.3. Consentement préalable au transfert de données dû à
l’adhésion de l’utilisateur à un club

L’utilisateur consent au transfert de ses données suite à son adhésion à un club

conformément aux conditions générales d’utilisation de ce club notamment pour le

transfert de données technico-économiques, d’assolement, d’interventions et de

pratiques.

ARTICLE 9 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et
gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à
l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses
identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage
strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas
utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à
conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements
relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de
votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les
informations suivantes via votre Espace Utilisateur :
– Nom et prénom
– Date de naissance
– Adresse personnelle
– Numéro de téléphone
– Adresse e-mail
– Mot de passe
– Siret
– Adresse de l’exploitation
– Nom de l’exploitation
– Numéro de pacage

Une fois votre compte définitivement validé et afin de compléter votre profil, vous
pouvez transmettre les informations facultatives suivantes :
– Photo ou image de profil.

Ces informations facultatives, dont un défaut de réponse n’aurait pas d’incidence sur

la validité de votre inscription, permet cependant d’accéder au suivi d’exploitation et
à l’ensemble des fonctionnalités proposé par le Site.

La collecte des données de l’Utilisateur s’effectue dans le cadre seulement de
l’activité de la Société. Ces données personnelles sont susceptibles d‘être
transmises à des Tiers (animateurs de clubs, ingénieurs de clubs…).

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de
confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se
réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et
sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez
publié et vos informations ne seront plus accessibles.

ARTICLE 10 : SERVICE PROPOSES AUX UTILISATEURS

Farmleap propose un abonnement “Basic” qui permet à l’Utilisateur d’accéder à
l’ensemble des fonctionnalités suivantes :
– Obtenir le bilan des frais de mécanisation
– Mettre en place la gestion parcellaire
– Suivre le stock / matériel
– Disposer du registre phytosanitaire
– Avoir une visualisation du cahier d’épandage

A ce titre, le bon fonctionnement du Service est conditionné par la communication
des informations demandées. Cette étape constitue un prérequis indispensable
permettant aux Utilisateurs d’optimiser au mieux les fonctionnalités accessibles sur le
Site www.farmleap.com. Prendre le temps de remplir son profil vous permettra
d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie
d’informations inexactes lors de la création de votre profil, la Société décline toute
responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait
qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la
Société.

ARTICLE 11 : TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par Farmleap,
l’Utilisateur devra souscrire un des abonnements accessible directement sur le Site.
Les Abonnements sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site.

Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le site.
Les tarifs proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de
l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et
à mesure des changements.

La Société sera en droit, après avoir informé l’Utilisateur, de majorer ses tarifs dans
les cas où l’Utilisateur, postérieurement à la souscription d’un abonnement,
souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un
pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de la Société et ce,
uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais
éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour
des prestations postérieures.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE - RECLAMATION

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre
public.

Nous ne garantissons pas l’exactitude des informations présentes sur ce Site.
L’intégralité des données présentes sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif.
Les erreurs ou inexactitudes qui pourraient apparaître ne sont en aucun cas
volontaires et Nous nous efforcerons de les corriger rapidement.

Nous ne sommes en aucun cas responsable des décisions prises basées sur les
informations disponibles sur le Site ou sur des liens fournis. Vous êtes responsables
de vos agissements relatifs à la consultation de ce Site.

La Société ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur
quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou
implicite, à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des
conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en
faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.

Farmleap n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler,
de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des
choix effectués par l’Utilisateur.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés,
dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de
contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants,
administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de
quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs
découlant de ou se rapportant à :

• Votre utilisation du Site ou des Services

• Votre incapacité à utiliser le Site ou les Services
• La modification ou la suppression de contenu transmis via les Services
• Les présentes Conditions d’Utilisation

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images,
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redevance, perpétuels, libre de droits, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une
sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur le Site.

Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou
partie de vos contenus publiés, à les représenter et ce même dans les cas où, à les
diffuser en interne et les reproduire sur le Site. La Société demeure donc libre de
diffuser les contenus des Utilisateurs dans le cadre des Services proposés au travers
notamment de tableaux comparatifs. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel
moyen. Ces données seront notamment mises en perspectives afin d’établir des
tableaux comparatifs de l’ensemble des résultats. Toutefois nous garantissons
l’anonymat des Utilisateurs et aucune information personnelle ne sera transmise.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(1) Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son
intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences
évoqués dans les présentes CGU

(2) La publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son

intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de

tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les
droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres
droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : COMITE D’ETHIQUE

Farmleap a mis en place un comité d’éthique. Ce comité a pour mission d’émettre un
avis consultatif sur les orientations stratégiques de Farmleap ainsi que de valider les
nouveaux Services nécessitant l’utilisation de vos contenus.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’un de ses
membres. Il ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont
présents ou représentés.

Le comité est composé de 5 membres dont le président est nommé pour 3 ans. Il
peut être mis un terme à leur fonction à tout moment par décision d’assemblée
générale dudit comité prise à la majorité ordinaire.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des
présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement,
la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon
fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être
transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs
autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes
CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous
reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou
stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les
présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données
personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et
transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite

utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent
toutes les législations applicables en matière de protection des données.
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des
termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et
raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou
leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait
l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.

15.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement
nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont
directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
– Création d’un compte
– Accès aux Services

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire
pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services
ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes
de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication
notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour
personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées
relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée
personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans
la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs
tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous
partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la

plateforme accessible à l’adresse www.farmleap.com.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites
au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se
réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la
parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi
conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

15.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la
newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter
(lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les
Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien
prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

15.3 Salons de discussion, chats, réseau d’observation et partages
d’expériences

La Société Farmleap, en sa qualité d’hébergeur, ne saurait être tenue responsable
des propos, photos, vidéos, ou tout autre contenu susceptible d’engager la seule
responsabilité de leur auteur, en application des dispositions de l’article 6I2° et 3° de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

15.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la
Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui
sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à
générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les
Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message
d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au
préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas
d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site
directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
• Des finalités précises des cookies utilisés
• De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en

cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies
sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et
Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas
poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas
effectués :

• Si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre
page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit
pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet
assimilée à une manifestation de volonté ;
• Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer
les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 16 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES AGRICOLES

Farmleap prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques
appropriées pour garantir la sécurité des Données agricoles stockées, notamment
pour empêcher que des personnes non autorisées puissent y accéder.

En particulier, les Données agricoles brutes et les Données agricoles primaires non
anonymisées doivent être protégées selon des moyens adaptés et conformes aux
exigences techniques du moment contre tout risque, tel que la perte, l’accès non-
autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non
autorisée ou la divulgation non autorisée.

Les Données agricoles agrégées doivent garantir l’anonymat de l’Utilisateur, sauf
autorisation préalable de celui-ci. Aucun lien ne doit permettre de tracer l’identité ou
l’individualisation de la Donnée agricole brute et/ou primaire de départ.

ARTICLE 17 : LICEITE DU TRAITEMENT

Les droits concédés par l’Utilisateur à Farmleap sur les Données agricoles sont
licites et conformes à la réglementation en vigueur, notamment au droit de la concurrence. Les droits ainsi concédés ne permettent pas à Farmleap de spéculer sur le marché des matières premières. L’asymétrie de l’information ne permet pas d’évaluer la capacité à payer de l’Utilisateur pour disposer du Service.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE ET NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNEES AGRICOLES

Farmleap définit clairement les responsabilités en matière de sécurité et d’atteinte à
la Confidentialité des Données agricoles brutes et des Données agricoles primaires
non anonymisées. En particulier, Farmleap est responsable de tout détournement de
Finalité.

En cas de Violation de Données agricoles et en particulier la perte, l’accès non-
autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non
autorisée ou la divulgation non autorisée, Farmleap en informe, dans les meilleurs
délais, l’Utilisateur et prend les mesures appropriées.

La communication à l’Utilisateur devra décrire au minimum et en des termes clairs et
simples, la nature de la Violation de Données agricoles et les mesures prises ou que
Farmleap propose de prendre pour y remédier.

L’Utilisateur ayant subi un dommage du fait d’une Violation de Données agricoles a
le droit d’obtenir de Farmleap réparation du préjudice subi.

ARTICLE 19 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne
garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des
Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance
personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou
implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que
les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services
proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne
puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou
téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont
protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 20 : SECURITE

20.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver
la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard,
l’Utilisateur s’engage notamment à :
• N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
• A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
• Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de
Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles
réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte,
onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe
ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple
son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un
mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie
personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long
et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la
fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en
minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de
l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans
procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son
Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des
canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…
L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur
son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de
paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la
suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur

peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique.
Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences
techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les
présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que
les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette
Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent
d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son
équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit
veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente
une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son
Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela,
l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des
programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de
la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur,
Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des
logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de
courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la
surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son
choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur
reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer
les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des
risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers
l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur
d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données
transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes
téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences
techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site.

L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à
se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site
n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site
jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du
Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de
ses Identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services,
l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie
électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de
ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des
Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que
l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens
de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces
événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des
circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol,
détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de
procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de
bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par
l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement
perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations
de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des
présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article –
lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification
de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à
ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des
identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux
Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de
désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte
ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque